Non, seules les entreprises y ont le droit . L’article 1 du décret précise bien : « Cette aide bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique » ce qui de facto exclue les Collectivités Territoriales.
Mais attention, les entreprises éligibles doivent répondre à plusieurs paramètres, rendant cet aide accessible aux entreprises très consommatrices d’énergie.
Ce qui exclut l’ensemble des entreprises qui ne sont pas de gros consommateurs d’énergie, et les collectivité territoriales.
Pour prétendre à cette aide il faut :
1/Entreprise grosse consommatrice d’énergie
Il faut que :
- le budget énergie 2021 représente au moins 3% du CA 2021
- avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période – mars, avril et mai 2022 et/ou juin, juillet et août 2022 ; rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021 (année civile)
2/ Appartenir à un secteur d’activité » industriel »
En plus des paramètres évoqués, il faut que l’entreprise exerce son activité dans au moins l’un des secteurs d’activité suivant :
| 1 | Fabrication de vêtements en cuir |
2 | Production d’aluminium |
3 | Fabrication d’autres produits chimiques inorganiques de base |
4 | Métallurgie du plomb, du zinc ou de l’étain |
5 | Fabrication de pâte à papier |
6 | Extraction d’autres minerais de métaux non ferreux |
7 | Fabrication de papier et de carton |
8 | Sidérurgie |
9 | Fabrication de caoutchouc synthétique |
10 | Fonderie de fonte |
11 | Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques |
12 | Fabrication de produits pétroliers raffinés |
13 | Production de cuivre |
14 | Fabrication de matières plastiques de base |
15 | Préparation de fibres textiles et filature |
16 | Métallurgie des autres métaux non ferreux |
17 | Fabrication de carreaux en céramique |
18 | Fabrication de non-tissés, sauf habillement |
19 | Fabrication de fibres de verre |
20 | Fabrication de produits azotés et d’engrais |
21 | Fabrication de placage et de panneaux de bois |
22 | Fabrication de verre plat |
23 | Fabrication de verre creux |
24.1 | Gaz industriels/Hydrogène |
24.2 | Gaz industriels/Composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques |
25.10 | Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/Cyclohexane |
25.11 | Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/Benzène |
25.12 | Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/Toluène |
25.13 | Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/o-Xylène |
25.14 | Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/p-Xylène |
25.15 | Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/M-xylène et isomères du xylène en mélange |
25.16 | Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/Styrène |
25.17 | Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/Éthylbenzène |
25.18 | Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/Cumène |
25.19 | Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/Autres hydrocarbures cycliques |
25.20 | Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/Éthylène glycol (éthanediol) |
25.21 | Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/2,2-oxydiéthanol (diéthylène glycol) digol) |
25.22 | Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/Oxiranne (oxyde d’éthylène) |
25.23 | Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/Benzols (benzène), toluols (toluène) et xylols (xylènes) |
25.24 | Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base/Naphtalène et autres mélanges d’hydrocarbures aromatiques (à l’exclusion du benzène, du toluène et des xylènes) |
26 | Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques/Laines de laitier, de scories, de roches et similaires même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux |